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DECLARATION DE MORSURE CANINE
MEL 30/07/2008 Les services médicaux d'urgence, les médecins appelés à donner des soins à une personne qui se dit mordue par un chien ou dont les blessures présentent les apparences d'une telle morsure, sont soumis à une obligation de déclaration. Le médecin n'a à déclarer que la morsure mais ni le nom de la victime, ni celui du propriétaire du chien. Cette déclaration présente un réel intérêt en terme de santé publique. (article 7 de la loi 2008-582 du 20/06/2008 "tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.")
